La réglementation européenne sur le commerce équitable et les circuits courts entre dans une nouvelle phase. La Commission européenne prépare un acte destiné à préciser les conditions d’utilisation de certaines mentions valorisant les produits agricoles. L’horizon annoncé est 2028. Toutefois, pour les entreprises concernées, 2027 constitue une année stratégique pour anticiper ces évolutions et faire entendre leurs positions.
Producteurs, coopératives, transformateurs, distributeurs et entreprises engagées dans l’approvisionnement local ont intérêt à suivre cette initiative dès maintenant.
Une initiative européenne qui concerne directement les filières agricoles
La Commission européenne travaille sur les règles encadrant l’utilisation de mentions facultatives telles que « équitable », « juste » et « circuit court » pour les produits agricoles.
L’objectif est de mieux définir les conditions dans lesquelles ces mentions peuvent être utilisées et de renforcer leur crédibilité.
Cependant, derrière ces expressions se trouvent des modèles économiques très différents.
Certaines entreprises privilégient la proximité géographique. D’autres construisent leur engagement autour de la rémunération des producteurs, de la transparence des prix ou de la réduction des intermédiaires.
La future réglementation devra tenir compte de cette diversité pour éviter de pénaliser des démarches qui contribuent déjà à la valorisation de l’agriculture européenne.
Commerce équitable et circuits courts : quels enjeux pour les entreprises ?
Les futures règles européennes pourraient avoir des conséquences sur plusieurs aspects de l’activité des entreprises.
La définition des mentions commerciales. Quels critères permettront de qualifier une démarche d’équitable ou de circuit court ?
La justification des engagements. Quels éléments les entreprises devront-elles fournir pour démontrer la réalité de leurs pratiques ?
La compétitivité. Comment éviter que de nouvelles exigences administratives ne favorisent les structures les mieux dotées au détriment des PME et des producteurs indépendants ?
La valorisation des modèles existants. Comment reconnaître les initiatives qui garantissent déjà une meilleure répartition de la valeur au sein des filières ?
À ce stade, ces questions constituent des enjeux à défendre, et non des obligations réglementaires déjà arrêtées.
Pourquoi faire représenter ses intérêts auprès des institutions européennes ?
La réglementation européenne ne concerne pas uniquement les grandes entreprises et les fédérations professionnelles.
Les PME, les coopératives et les organisations de producteurs peuvent également contribuer aux réflexions réglementaires.
Toutefois, une représentation efficace suppose de maîtriser plusieurs étapes :
- Comprendre les objectifs et les mécanismes du futur texte.
- Identifier les dispositions susceptibles d’affecter l’activité de l’entreprise.
- Documenter les conséquences économiques et concurrentielles.
- Construire des propositions juridiquement et économiquement argumentées.
- Identifier les interlocuteurs institutionnels pertinents et les possibilités de contribution.
Une démarche collective peut également permettre à plusieurs entreprises partageant les mêmes préoccupations de défendre une position commune.
VECTORA : représenter les entreprises qui font vivre l’agriculture européenne
VECTORA est un cabinet indépendant d’affaires publiques, fondé et dirigé par Anne Jégat.
Ingénieure en agriculture, Anne Jégat s’appuie sur son expérience à la direction de nombreuses entreprises et sur sa connaissance des mécanismes de décision publique français et européens.
VECTORA représente les intérêts des entreprises auprès des institutions françaises et européennes, notamment dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire.
Le cabinet est inscrit au registre de transparence de l’Union européenne sous le numéro 985424099268-34.
Dans le cadre de cette initiative, VECTORA propose aux producteurs, coopératives, transformateurs, distributeurs et organisations professionnelles de construire une stratégie de représentation individuelle ou collective.
L’objectif est de faire entendre leurs réalités économiques et leurs propositions, afin que les futures règles prennent en compte la diversité des modèles agricoles européens.
Questions fréquentes
Quelles mentions sont concernées par l’initiative européenne ?
L’initiative porte sur les conditions d’utilisation de mentions facultatives relatives au caractère équitable, juste ou relevant d’un circuit court pour les produits agricoles.
Les nouvelles règles sont-elles déjà applicables ?
Non. L’initiative concerne la préparation d’un acte européen. Les conditions définitives d’application dépendront du texte adopté et de son calendrier.
Pourquoi les entreprises doivent-elles se mobiliser dès 2027 ?
Parce que les travaux préparatoires constituent une période importante pour documenter les conséquences d’une réglementation et proposer des adaptations avant son adoption.
Une PME peut-elle défendre ses intérêts auprès des institutions européennes ?
Oui. Une PME peut participer aux consultations ouvertes aux parties prenantes et faire représenter ses intérêts dans le respect des règles européennes de transparence.
Faire entendre votre position avant 2028
Vous êtes une entreprise du commerce équitable, un acteur des circuits courts ou une organisation agricole concernée par cette initiative ?
N’attendez pas la publication du texte définitif pour mesurer ses conséquences.
VECTORA vous propose d’identifier vos enjeux, de construire une position argumentée et d’envisager une représentation auprès des institutions européennes.
Source institutionnelle : Commission européenne – Initiative sur les mentions facultatives « équitable », « juste » et « circuit court »
Registre européen : Consulter la fiche officielle de VECTORA